Vos Actes d’Avocat

Vous êtes concerné par un des Actes suivants : PACS, Convention parentale, Convention de divorce, Reconnaissance de Dette, Donation, Testament, Caution, Statuts de Société et d’Association, Contrat de vente, Cession de Fonds de commerce, Contrat de location (baux d’habitation ou commerciaux), Contrat de travail, Rupture conventionnelle, etc.

En amont de toute signature, votre intérêt est de recourir au conseil de votre avocat. Pourquoi ?

Toute personne signe au cours de sa vie des documents juridiques lourds de conséquences mais manque généralement d’outils pour cadrer les tournants de la vie quotidienne. Ce défaut de formalisation, de réflexion éclairée et d’anticipation peut ensuite coûter cher.

Par exemple, 85% des couples se marient sans contrat de mariage et sans demander de conseil. La grande majorité des partenaires de PACS téléchargent leur contrat sur internet et ne saisissent pas forcément les implications de ce qu’ils signent. Les concubins prennent au quotidien des décisions sans avoir vraiment conscience des conséquences à long terme.

Avec le développement exponentiel de la diffusion d’informations et modèles sur internet, l’accès au Droit semble plus simple, chacun croit trouver facilement les réponses à ses questions. Notre profession constate tous les jours que c’est une illusion.

L’Avocat est l’interlocuteur privilégié pour conseiller au mieux et au plus près de leur réalité, les personnes, et leur proposer des solutions sur mesure. Bien conseillés, ratifiant leurs accords dans des actes simples et clairs, ils auront conscience des implications futures qu’ils pourront maîtriser.

« L’Acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un/des avocat(s). La signature de l’avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L’avocat, rédacteur de l’acte, est le garant de l’effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l’avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l’avocat). L’Acte d’avocat peut être rédigé dans tous les domaines où l’acte sous seing privé est possible. (Wikipedia)

L’Acte d’avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7. »

Les dispositions légales qui régissent l’Acte d’avocat relèvent de l’Article 66-3-1 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 :

L’objectif initial de la loi du 28 mars 2011 est de :

* Assurer une meilleure sécurité juridique à nombre d’Actes sous seing privé ayant des conséquences importantes et que les parties signaient souvent sans prendre conseil ;

* Réduire le contentieux de l’interprétation et de l’exécution grâce à des actes clairs, bien rédigés, dont le contenu aura été vérifié, et dont les sanctions ou inexécutions auront été prévues le cas échéant, mettant les parties à même d’anticiper d’éventuelles difficultés.

Avec l’Acte d’avocat, chacun est à même de prendre des engagements éclairés et dans une forme de solennité, à tous les stades de la vie : union, cohabitation, expatriation, acquisition, désunion, séparation, procréation, constitution du patrimoine, prévision de la vieillesse vulnérable, organisation de la succession….

Cet Acte donne à votre avocat l’occasion d’investir son rôle de Conseil dans la vie de tous les jours, en dehors des situations de crise. C’est aussi l’instrument idéal de la matérialisation de la résolution amiable des conflits.

De défenseur, l’Avocat devient accompagnateur du changement, heureux comme douloureux. L’Acte d’avocat s’inscrit dans l’évolution de la profession, qui n’est plus seulement en matière familiale liée à la Défense, mais aussi au Conseil pour aider les familles à s’organiser en paix.